L'UEFA a décidé de faire appel du jugement rendu par le tribunal de Bruxelles dans l'affaire l'opposant à l'agent de joueurs Daniel Striani concernant le fair-play financier et les avocats du plaignant ont réagi à cette décision.
La semaine dernière, le tribunal de Bruxelles a émis un premier jugement dans l'affaire opposant l'agent de joueurs belge Daniel Striani à l'UEFA sur le thème du fair-play financier. Dans ce jugement, la justice belge ordonnait entre autres la suspension de la phase 2 du dispositif financier de l'UEFA, celle qui faisait passer le déficit autorisé des clubs de 45 à 30M€ par an. Cette première victoire pour le clan Striani, rejoint depuis longetmps par des supporters de Manchester City et du PSG, a malgré tout été remise en question par la décision de l'UEFA de faire appel de ce jugement, cet appel suspendant la décision du tribunal.
Aujourd'hui, les avocats de Daniel Striani, Jean-Louis Dupont et Martin Hissel, ont diffusé un communiqué de presse pour revenir la décision de l'UEFA de faire appel :
L’UEFA VRAIMENT PAS TRES FAIR PLAY…
Comme annoncé, l’UEFA a fait appel du jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles et, sur base de l’effet suspensif de cet appel, a affirmé qu’elle n’exécuterait pas le jugement du Tribunal (interdiction de passer à la phase 2 du FPF jusqu’à ce que la CJUE ait rendu son arrêt préjudiciel sur la légalité UE du règlement UEFA).
Au nom de nos clients, nous vous faisons part des déclarations suivantes :
- Nous regrettons que l’UEFA ait fait le choix de ne pas exécuter volontairement la décision du premier juge (une telle exécution spontanée étant pourtant tout à fait habituelle). A ce stade, ce que ce juge a décidé, après examen de milliers de pages de conclusions et documents et après deux jours d’audience, est « le Droit ». Ce refus de la légalité est d’autant plus dommage qu’il s’inscrit dans le contexte actuel de la crise existentielle des fédérations internationales. En agissant de la sorte, l’UEFA a donc raté une occasion de se grandir et de se démarquer du « style FIFA ». On aurait espéré un peu plus de Fair Play...
- Par conséquent, les associations de supporters et les agents que nous représentons se voient contraints de demander à la Cour d’Appel de Bruxelles de décider, en priorité (comme l’y autorise le Code judiciaire belge), de conférer le caractère « d’exécution provisoire » au jugement du Tribunal de première instance.
- De plus, soulignons que ce refus de l’UEFA d’exécuter volontairement la décision du premier juge est un choix risqué : si – au fond – nos clients triomphent, ce refus ouvrira un droit à dommages et intérêts non seulement pour nos clients mais également pour tous les supporters, tous les clubs et tous les agents qui estimeront avoir été lésés. Le choix de l’UEFA l’expose donc à des risques financiers considérables.
- Par conséquent, si l’UEFA faisait preuve d’humilité et de bon sens juridique, son Comité exécutif du 1er juillet prochain, outre les modifications qu’il entend apporter au FPF, veillerait à entériner la décision du juge bruxellois (maintien de la phase 1 du FPF, au lieu de passer à la phase 2) . Ce geste contribuerait à réconcilier l’UEFA avec la légalité.
- Dans son dernier communiqué, l’UEFA déclare qu’elle « reste pleinement confiante que le FPF est entièrement en adéquation avec la loi de l’UE et que la CJUE va tout simplement le confirmer en tant voulu ». Si tel est le cas, pourquoi l’UEFA fait-elle appel de la décision du Tribunal de première instance ? Pourquoi n’accepte-t-elle pas tout simplement de jouer ce « match européen » là où – de toute évidence – il doit être joué, à savoir devant la CJUE. Et de le faire dès que possible, au lieu de mettre tout en oeuvre pour différer cet examen nécessaire et inéluctable (rappelons que d'autres actions sont en cours, notamment devant les tribunaux parisiens, la Commission européenne et la Commission suisse de la concurrence). La procrastination de l'UEFA est source d'insécurité juridique. De nouveau, l’approche de l’UEFA, à savoir « refuser le match et jouer la montre », est tout sauf Fair Play…
- Nous attendons donc avec intérêt de prendre connaissance des amendements au FPF que le Comité exécutif de l’UEFA va adopter, en espérant qu’ils iront dans la bonne direction et qu’ils permettront donc à nos clients de redimensionner leurs actions juridiques.
Jean-Louis DUPONT Martin HISSEL
Pour rappel, nous avons livré une analyse du jugement rendu par le tribunal bruxellois à cette adresse. Quant à l'UEFA, elle est censée annoncer très prochainement les mesures qui vont changer dans le fair-play financier, possiblement dès ce lundi soir.
