Alors qu'elles sont de plus en plus utilisées par les clubs français pour contourner les limites des contrats déposés à la LFP, les clauses sous seing privé ont été l'objet des critiques de l'UNFP.
Bloqués par le cadre très rigide des contrats professionnels qu'ils doivent déposer auprès de la Ligue de Football Professionnel, les clubs français utilisent de plus en plus des accords ou clauses «déposées sous seing privé», c'est-à-dire hors du contrat officiel du joueur envoyé à la Ligue. La validité juridique de ces accords reste très floue puisque en dehors du contrat du joueur. Récemment, le niçois Jean-Michaël Seri a notamment vu une de ces fameuses clauses déposées sous seing privé être interprétée de façon différente par son club et son entourage, sa clause libératoire de 40M€ n'était soudainement plus valable aux yeux de l'OGCN...
Face à ce phénomène qui s'étend, l'Union Nationale des Footballeurs Professionnels (UNFP) a tiré le signal d'alarme concernant cette pratique dans un communiqué posté sur son site officiel et illustré par une photo du fameux Seri. Il est aussi accompagné d'une légende qui en dit long sur l'état d'esprit de l'instance qui veille au respect des droits des footballeurs français : «Jean Michaël Seri sait désormais que les accords sous seing privé ne sont pas signés pour être respectés...»
Cet été, le PSG a été cité dans deux cas de clauses déposées sous seing privé. Selon des médias brésiliens, Neymar bénéficie en effet d'une clause libératoire d'un montant hallucinant qui a forcément été déposée sous seing privé puisqu'interdite dans les contrats français. L'autre cas concerne Kylian Mbappé et l'aspect obligatoire de l'option d'achat dans le prêt qui va le concerner. Si elle ne sera pas obligatoire dans le contrat qui sera déposée à la LFP afin de permettre au PSG d'être en règle avec le fair-play financier, l'aspect obligatoire de l'option d'achat est garantie par le club par une clause sous seing privée selon les derniers échos sortis dans la presse.
Le communiqué complet de l'UNFP :
«ILLÉGAL ET… PRIVÉ DE BON SENS!
Réuni lundi à Paris, le Comité directeur de l’UNFP s’est félicité de la volonté affichée et affirmée des joueurs de Ligue 1 Conforama et de Domino’s Ligue 2, via leurs représentants, de renforcer la collaboration avec les arbitres, qui a déjà donné lieu, en mai dernier, à une rencontre constructive avec le Safe, le syndicat des arbitres, et à un rapprochement avec la Direction Technique de l’arbitrage dont les premiers effets semblent se faire ressentir en ce début de saison :
« Mais il n’est pas question de nous arrêter en si bon chemin. Nous avons, avec les directeurs de jeu, la même ambition de partager nos expériences pour avancer ensemble et aller le plus loin possible en termes d’échanges. Plus nous échangerons, mieux nous nous comprendrons, et plus il sera facile, à l’avenir, de résoudre les problèmes inhérents à la compétition et à nos tâches et charges respectives. »
Si les relations tendent donc à se normaliser entre les acteurs du jeu, il n’en est pas de même, parfois, entre les clubs employeurs et les joueurs. Au banc des accusés, comme trop souvent, l’accord sous seing privé, contre lequel pourtant l’UNFP mène croisade depuis des années et qui vient, en la personne de Jean Michaël Seri, le Niçois, de faire une nouvelle victime.
« Combien de fois faudra-t-il que l’on répète aux joueurs que ces accords sont illégaux, car interdits par la Charte du football professionnel (la convention collective de la profession), la loi sur le CDD spécifique et les règlements de la LFP, qui prévoient même de sanctionner ceux qui les signent. Au-delà, il faut bien comprendre que ces accords vont systématiquement ou presque à l’encontre des joueurs.
« Les promesses, y compris lorsqu’elles sont signées sous seing privé, n’engagent que ceux qui les croient et ce genre d’accord demeure un artifice contractuel fallacieux au seul bénéfice (ou avantage) des clubs, qui ne protège pas les joueurs…bien au contraire !
« Nous reconduisons donc une fois encore notre avertissement à tous les footballeurs : ne signez jamais d’accord sous seing privé, qui ne seront pas enregistrés à la LFP et qui pourraient être le cimetière de vos illusions ! »
