Fin de la mise en demeure de la CNIL visant le PSG et sa gestion des supporters

Il y a quelques mois, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) annonçait la mise en demeure du PSG, le club s'appuyant dans la gestion de sa billetterie sur une liste noire des supporters auxquels il ne souhaitait plus vendre de places, et ce même si les personnes en question n'étaient pas interdites de stade.

Vendredi, la CNIL a clos cette procédure de mise en demeure vu que le club parisien s'est engagé à ne plus utiliser ce processus, tout du moins de cette façon, et seules les personnes touchées par une interdiction de stade figureront dans ce fichier. Les personnes qui ont été touchées par une interdiction mais ne le sont plus seront ainsi automatiquement retirées du fichier.

Le communiqué de la CNIL :

Interdits de stade : clôture de la mise en demeure du PSG FOOTBALL
La Présidente de la CNIL avait adopté une mise en demeure à l’encontre du PSG FOOTBALL le 21 mai 2015. Cette mise en demeure faisait suite aux contrôles réalisés au mois d’octobre et novembre 2014. La société PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL a répondu à la décision de mise en demeure de la Présidente de la CNIL le 15 juillet 2015.
Concernant les interdictions de stade, le PSG FOOTBALL indique que seules les données des personnes frappées d’une mesure d’interdiction toujours en cours sont désormais conservées dans la base. Il précise également que la levée de cette interdiction est désormais automatisée et mise en œuvre dès l’expiration de cette mesure.
La Présidente de la CNIL prend acte des éléments communiqués par le PSG FOOTBALL et clôt la procédure en rappelant que :
- les personnes ne peuvent pas être exclues de la billetterie pour d’autres motifs que ceux expressément énumérés dans la délibération de la Commission n° 2014-043 du 30 janvier 2014.
- une personne dont la mesure d’interdiction a été levée légalement ne saurait être exclue pour les mêmes motifs sur la base des conditions générales de vente.